Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.
Chapitre I : Information sur les conditions de réalisation du déménagement
Article 1 - Information sur les conditions de réalisation du déménagement
Le client doit fournir toutes les informations permettant la réalisation matérielle du déménagement. Il doit aussi signaler les objets soumis à réglementation spéciale. Un devis gratuit est fourni par l’entreprise.
Article 2 - Résiliation du contrat
Sauf stipulation contraire, les arrhes sont conservées si la résiliation vient du client. En cas de défaillance de l’entreprise, elles sont restituées au double.
Article 3 - Démarchage à domicile
Le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, sauf stipulation contraire. Aucun paiement ne peut être perçu avant 7 jours.
Article 4 - Assurance dommage
Le client peut souscrire une assurance complémentaire proposée par l’entreprise, à ses frais.
Article 5 - Délais d’exécution indéterminés
En l’absence de date fixée, le client peut mettre en demeure l’entreprise. Passé un délai de 10 jours sans exécution, le contrat est résolu.
Chapitre II : Prix et modalités de règlement
Article 6 - Prix et modalités
Le prix peut être révisé si des charges imprévisibles surviennent. Toute modification du contrat doit être convenue entre les parties.
Article 7 - Validité des prix
La durée de validité des prix est convenue entre les parties.
Article 8 - Modalités de règlement
Les conditions particulières doivent prévoir les montants des arrhes, versements intermédiaires et du solde.
Chapitre III : Réalisation des prestations
Article 9 - Prestations de l’entreprise
Les prestations sont précisées dans le devis. Certains objets sont exclus sans accord préalable écrit.
Article 10 - Sous-traitance
La sous-traitance est possible, sous responsabilité de l’entreprise. Le client doit être informé 48h avant.
Article 11 - Présence du client
Le client ou son mandataire doit être présent à chaque étape. Il doit s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié.
Chapitre IV : Responsabilité
Article 12 - Retard
Indemnité en cas de retard si préjudice est prouvé, sauf force majeure.
Article 13 - Perte ou avaries
L’entreprise est responsable sauf cas de force majeure, vice propre ou faute du client.
Article 14 - Indemnisation
Selon les conditions particulières, dans la limite du préjudice prouvé.
Article 15 - Prescription
Délai d’un an pour intenter une action en justice à compter de la livraison.
Chapitre V : Livraison et formalités
Article 16 - Livraison à domicile
Le client doit émettre des réserves à la livraison en cas de dommage. Il dispose de 10 jours calendaires pour réagir.
Article 17 - Livraison en garde-meubles
Assimilée à une livraison à domicile. Met fin au contrat de déménagement.
Article 18 - Dépôt en cas d’empêchement
Si la livraison est impossible, le mobilier est stocké aux frais du client. L’entreprise l’en informe par tout moyen.
Article 19 - Médiation
En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur AME CONSO :
- sur le site : www.mediationconso-ame.com
- par courrier à : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 Paris
Article 20 - Données personnelles
Les données sont traitées selon le RGPD. Le client reçoit une information à ce sujet. Vous disposez également du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible ici : www.bloctel.gouv.fr
Le déménagement s’effectuera aux présentes conditions générales et particulières ; le client les accepte en signant le contrat.
